Art. 67 LTVA — Représentation fiscale TVA Suisse
Immatriculation TVA, représentation fiscale et décomptes auprès de l'AFC pour sociétés étrangères actives en Suisse. vatflow agit comme votre représentant fiscal TVA suisse conformément à l'art. 67 LTVA.
En vertu de l'article 67 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), toute entreprise étrangère assujettie à la TVA suisse doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ce représentant est l'interlocuteur administratif obligatoire auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Aucune immatriculation n'est possible sans lui.
L'obligation s'applique dès que votre chiffre d'affaires mondial dépasse CHF 100'000 — pas seulement votre chiffre d'affaires suisse. Ce seuil est calculé globalement. Une entreprise réalisant l'essentiel de son chiffre d'affaires à l'étranger reste tenue de s'immatriculer si elle réalise des opérations imposables sur le territoire suisse : livraisons de biens, services numériques, travaux de construction.
Le non-respect peut entraîner des rappels d'impôt, des intérêts moratoires et des sanctions administratives.
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Préparation complète du dossier, dépôt et suivi jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA suisse. Nous préparons et suivons l'ensemble des échanges avec l'AFC.
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Représentant domicilié en Suisse formellement désigné en vertu de l'art. 67 LTVA. Interlocuteur officiel auprès de l'AFC. Toute correspondance administrative reçue et transmise en votre nom.
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Décomptes trimestriels préparés à partir de vos factures (PDF), classifiés au taux applicable, réconciliés et soumis via l'ePortal AFC. Chaque trimestre, vous déposez vos factures sur l'espace de dépôt sécurisé de vatflow, avec votre code client.
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Coordination de la garantie bancaire uniquement si l'AFC l'exige dans votre cas — ce n'est pas un prérequis d'immatriculation. Suivi de conformité, gestion des délais et assistance en cas de contrôle AFC.
Documents requis pour l'immatriculation TVA suisse
Chaque situation TVA est différente : immatriculation, volume, activité saisonnière, reprise de mandat. Plutôt qu'une grille générique, nous vous remettons un devis établi sur votre cas réel.
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Envoyé sous 24 heures, établi sur votre situation réelle.
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Ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, et comment chaque décompte est calculé.
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Le devis estime vos décomptes à partir de vos volumes ; chaque facture compte les écritures réellement traitées.
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Rien n'est facturé en dehors de ce que prévoit le devis.
Toute entreprise étrangère réalisant des opérations imposables en Suisse peut être soumise à l'obligation d'immatriculation TVA et de représentation fiscale. Les secteurs suivants sont les plus exposés.
Plateformes marketplace, ventes à distance et dropshipping vers la Suisse. L'obligation s'applique dès franchissement du seuil de CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial, indépendamment du volume vendu en Suisse.
→ TVA suisse e-commerce & marketplaceChantiers, travaux immobiliers et prestations sur site déclenchent l'assujettissement TVA suisse dès la première opération imposable. La représentation fiscale est requise avant toute facturation.
→ TVA suisse chantier & constructionSaaS, contenus digitaux et services électroniques B2C fournis à des clients suisses. L'obligation d'immatriculation TVA suisse est systématique au-delà du seuil mondial.
→ Suis-je assujetti ? (diagnostic)Livraisons de biens depuis l'étranger vers la Suisse, stockage local et opérations de revente. Un représentant fiscal domicilié en Suisse est requis pour les échanges avec l'AFC.
→ Immatriculation TVA suissePrestations ponctuelles ou récurrentes réalisées par des sociétés étrangères sans établissement stable. L'art. 67 LTVA impose la désignation d'un représentant fiscal domicilié en Suisse.
→ Représentant fiscal obligatoireToute entreprise étrangère dont le CA mondial dépasse CHF 100'000 et qui réalise des opérations imposables en Suisse doit s'immatriculer et désigner un représentant fiscal. Le seuil est global — une entreprise sans entité suisse peut être concernée.
En vertu de l'art. 67 LTVA, le représentant fiscal est l'interlocuteur administratif officiel de l'AFC. Le client reste seul redevable de la TVA auprès de l'AFC. Le rôle du représentant est administratif — pas une garantie financière.
Une fois le dossier complet soumis à l'AFC, le numéro de TVA est généralement attribué en 4 à 8 semaines. Nous suivons la demande et vous informons dès réception.
En règle générale, non. Pour les sociétés étrangères, l'AFC renonce aujourd'hui à exiger des sûretés au moment de l'immatriculation. Elle se réserve toutefois le droit d'en demander ultérieurement si les obligations de procédure (dépôt des décomptes, paiements) ne sont pas remplies dans les délais. Base légale : art. 94 al. 2 LTVA (RS 641.20).
Chaque trimestre, vous recevez une invitation à déposer vos factures en PDF sur l'espace de dépôt sécurisé de vatflow, avec votre code client. Un code à usage unique envoyé à votre adresse confirme votre identité. Nous préparons ensuite le décompte TVA, le soumettons via l'ePortal AFC et vous envoyons le récapitulatif.
Oui, à tout moment et sans préavis. La domiciliation reste due pour l'année en cours, et le travail déjà effectué sur un décompte reste facturé.
Français et anglais pour le suivi et les documents. Les décomptes sont soumis à l'AFC dans la langue officielle suisse appropriée.
Oui. La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, les régimes TVA européens (OSS, autoliquidation intra-UE) n'y sont pas applicables. Toute société européenne assujettie doit désigner, lors de son inscription, un représentant fiscal domicilié en Suisse — l'inscription en ligne à la TVA n'est pas possible sans lui (art. 67 LTVA). Ce représentant peut être toute personne ou société établie en Suisse ; vatflow assure ce rôle.
Trois choses, pour éviter tout malentendu. La douane : ni les procédures d'importation, ni la recommandation de transitaire — nos clients arrangent le leur. La comptabilité générale : vatflow tient la TVA, pas vos comptes. Le conseil fiscal au-delà de la conformité TVA : structuration, prix de transfert, impôt sur le bénéfice.
Une société dont l'activité est saisonnière ou irrégulière reste assujettie : elle doit déposer un décompte pour chaque période, même sans opération. Une saison à cheval sur deux trimestres civils produit deux décomptes actifs.
Des réponses détaillées aux questions les plus fréquentes sur la TVA suisse, l'immatriculation et la représentation fiscale.
Diagnostic en 4 questions pour les sociétés étrangères : seuil CHF 100'000 mondial, opérations imposables, conséquences.
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