Dossier préparé, soumis et suivi auprès de l'AFC jusqu'à l'obtention de votre numéro de TVA suisse. Délai usuel : 4 à 8 semaines après dépôt complet.
Démarrer mon immatriculation →Si l'obligation est née sans immatriculation, l'AFC inscrit rétroactivement et applique des intérêts moratoires sur la TVA due. Préparer le dossier en amont est la clé d'une immatriculation rapide.
En général 4 à 8 semaines après dépôt du dossier complet à l'AFC. L'onboarding préalable se fait en 5 jours ouvrables.
Extrait du registre du commerce, statuts, description de l'activité suisse, prévisions de CA, et la procuration de représentation fiscale signée.
Oui. Sans représentant fiscal domicilié en Suisse, l'inscription en ligne à la TVA n'est pas possible.
Format CHE-123.456.789 TVA, à mentionner sur tous vos documents officiels.
Par défaut, les décomptes TVA sont trimestriels (4 par an), soumis via l'ePortal AFC.
Possible si le CA suisse est inférieur à 5 millions, avec paiement d'acomptes et accord de l'AFC (qui peut le refuser). Pas un allègement automatique.
L'AFC applique un intérêt moratoire de 4,0 % par an (depuis le 1er janvier 2026) sur la TVA due en retard, en plus d'une éventuelle inscription rétroactive.
Oui : une fois immatriculé, vous déduisez la TVA payée sur vos achats suisses de la TVA collectée (impôt préalable).