Toute entreprise sans siège ni établissement stable en Suisse doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse pour s'immatriculer à la TVA. C'est une condition non négociable de l'AFC.
Désigner mon représentant →L'art. 67 LTVA impose à toute société étrangère assujettie de désigner un représentant établi en Suisse. Les inscriptions sans représentant fiscal ne sont pas possibles : l'AFC bloque l'immatriculation tant qu'aucun représentant domicilié en Suisse n'est désigné.
Contact administratif officiel ; reçoit et transmet la correspondance.
Transmet les décomptes TVA via l'ePortal AFC, dans les délais.
Garantit la régularité procédurale vis-à-vis de l'AFC.
Point clé — La société étrangère reste seule redevable de la TVA due à l'AFC. Le rôle du représentant fiscal est strictement administratif : il assure l'interface avec l'AFC et la conformité de la procédure, mais il ne se substitue jamais à vous pour le paiement de l'impôt et n'engage aucune garantie financière propre. Vous gardez la maîtrise — et la responsabilité — de votre dette de TVA.
Oui, pour toute société étrangère sans établissement stable. Sans lui, l'inscription à la TVA suisse est impossible.
Non. La société assujettie reste seule redevable. Le rôle du représentant est administratif.
Toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse. Aucune qualification particulière n'est exigée par la loi : il n'est pas nécessaire que ce soit un avocat ou une fiduciaire.
Oui, en désignant un nouveau représentant domicilié en Suisse, avec remise d'un dossier de reprise.
En droit suisse, le terme officiel est représentant fiscal (art. 67 LTVA). « Mandataire fiscal » est l'équivalent courant dans l'UE.
Non. La société assujettie reste seule redevable. Le représentant assure la conformité procédurale, pas le paiement.
Vous désignez un nouveau représentant domicilié en Suisse, avec remise d'un dossier de reprise.