Vente à distance, dropshipping, plateformes : vendre en ligne vers la Suisse déclenche des obligations TVA dès CHF 100'000 de CA mondial. Et depuis 2025, les règles ont changé.
Démarrer mon inscription →Depuis le 1er janvier 2025, les plateformes qui facilitent la vente de biens vers des clients suisses sont réputées être le fournisseur : elles doivent s'enregistrer à la TVA suisse et collecter la taxe sur ces ventes, quelle que soit leur localisation.
Deux mécanismes, deux cibles. En vente par correspondance — vendeur en direct (boutique propre) ou multicanal (site + marketplace) — vous restez redevable de la TVA suisse : vous êtes concerné. À l'inverse, si vous vendez exclusivement via une marketplace (sur les biens couverts), c'est la plateforme qui collecte en tant que « fournisseur réputé » (art. 20a LTVA) — vous n'avez pas d'obligation propre, vous n'êtes pas la cible.
CA ≥ CHF 100'000 sur les petits envois → assujettissement et facturation de la TVA suisse.
Selon que vous ou le client suisse gérez l'importation, la TVA à l'importation est à votre charge ou à la sienne — à clarifier dès la mise en place.
Le vendeur étranger doit désigner un représentant fiscal en Suisse (art. 67).
Boutique en ligne française expédiant des produits à des particuliers suisses, CA mondial > CHF 100'000 : assujettie. Vendeur opérant uniquement via une grande marketplace : c'est souvent la plateforme qui collecte.
Boutique propre, ou site + marketplace : vous restez redevable de la TVA suisse, assujetti dès le seuil. Vous êtes concerné.
Vente 100 % via une grande plateforme (biens couverts) : c'est elle qui collecte, en « fournisseur réputé » (art. 20a LTVA). Pas d'obligation propre — vous n'êtes pas la cible.
Des biens expédiés à des clients suisses vous rendent assujetti dès le seuil atteint, même sans stock en Suisse.
SaaS, contenus, streaming vendus à des particuliers suisses : assujetti — à la différence des mêmes services vendus à des entreprises.
Le seuil s'apprécie sur le cumul de vos ventes, pas envoi par envoi. Au moindre doute, le diagnostic tranche : Suis-je assujetti ?
Depuis 2025, la plateforme peut être réputée fournisseur et collecter la TVA. Selon votre montage, vous restez parfois directement assujetti.
Non, il se calcule sur le chiffre d'affaires mondial provenant de prestations imposables.
Oui, dès lors que le seuil est atteint et que des biens sont livrés à des clients suisses.
Depuis 2025, une marketplace qui facilite la vente de biens vers la Suisse est réputée être le fournisseur : c'est elle qui s'enregistre et collecte la TVA suisse sur ces ventes.
Si vous prenez en charge l'importation, vous payez la TVA à l'importation et la récupérez ensuite. Si c'est le client suisse qui importe, c'est lui qui déclare l'impôt. Ce choix (incoterm DDP ou DAP) conditionne votre rôle fiscal.
Vendus à des particuliers suisses, ils vous rendent assujetti dès le seuil — et même sans seuil pour les services de télécommunication et d'informatique. Vendus à des entreprises, c'est le client qui autoliquide.
Oui : une fois immatriculé, vous déduisez la TVA payée sur vos achats et frais suisses (impôt préalable).